Ce sont des contrats passés entre l’État et le propriétaire (ou ses mandataires ou tout ayant droit) d’une parcelle — de milieux forestiers ou autres milieux non agricoles—incluse dans le site Natura 2000 et concernée par une ou plusieurs mesures de gestion inscrites dans le DOCOB.
Le contrat peut donner droit à une rémunération compensatoire en contre partie de modes de gestion respectueux de l’environnement et allant au-delà des ‘bonnes pratiques’. Il a une durée minimale de 5 ans renouvelable.
Cas particulier des contrats agricoles (Mesures Agro-Environnementales et Climatiques ou MAEC)
Ces mesures ont pour objectif de maintenir ou d’introduire des pratiques agricoles respectueuses de l’environnement sur des milieux agricoles uniquement. Ces contrats permettent aux agriculteurs, situés sur un site Natura 2000, d’être rémunérés pour leur contribution au maintien de la biodiversité et de la qualité des eaux.
Sur les entités concernées par la mise en place de ces MAEC (Hers, Garonne amont et Garonne aval), il sera proposé aux exploitants volontaires, une contractualisation pour l’implantation de couverts afin de limiter l’arrivée des intrants (nitrates, produits phytosanitaires…) dans les cours d'eau et favoriser la biodiversité localement.